Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
127 mots ajoutés16 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsAjout : LeSuppression : deAjout : premierSuppression : leurAjout : présidentSuppression : affectationAjout : arrête,Suppression : àAjout : surAjout : proposition du président de la Suppression : CourAjout : chambreSuppression : deset
Ajout :
Suppression : comptes
Ajout : après avis du procureur général
,
Ajout : le nombre de sections au sein de chaque chambre. Le premier président arrête, dans
les
Suppression : vérificateurs
Ajout : mêmes
Suppression : des
Ajout : conditions,
Suppression : juridictions
Ajout : la
Suppression : financières
Ajout : composition
Suppression : prêtent
Ajout : de
Suppression : serment
Ajout : chaque
Suppression : devant
Ajout : section
Ajout : et en désigne
le
Suppression : premier
Ajout : président
Ajout : parmi les conseillers maîtres. Chaque section compte au moins trois conseillers maîtres. Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de l'article R. 112-23 ne leur est pas applicable. Le
président
Ajout : de la chambre fixe les attributions des sections
.
Ajout : Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.