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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Pour l'application du II de l'article L. 732-9 , le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l' article D. 160-15 du code de la sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
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