Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Texte intégral
Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.
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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.