Article D511-114 (version du 30 juillet 2015)

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 1 juillet 2016

Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-25. Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'article D. 511-113 .