Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
Texte intégral
Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires. Sans préjudice de l'article L. 4121-2 , les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.