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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France. Sans préjudice de l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030946904Cette aide générée porte sur Article L4126-5 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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