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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l' article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030946908Cette aide générée porte sur Article L4126-7 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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