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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : 1° Le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; 2° Le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande en application de l'article L. 723-4 ; 3° Le demandeur n'a pas informé l'office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile ; L'office notifie par écrit sa décision motivée en fait et en droit au demandeur d'asile. Cette notification précise les voies et délais de recours.
Nouvelle version :
L'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : 1° Le demandeur, sans motif légitime,
Suppression : n'a pas
Ajout : a
introduit sa demande à l'office
Suppression : dans
Ajout : en
Ajout : ne respectant pas
les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; 2° Le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande en application de l'article L. 723-4 ; 3° Le demandeur n'a pas informé l'office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile ;
Ajout : Par exception à l'article L. 723-1, lorsque l'étranger, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande, l'office prend une décision de clôture.
L'office notifie par écrit sa décision
Suppression : motivée
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : demandeur,
Suppression : fait
Ajout : par
Ajout : tout moyen garantissant la confidentialité
et
Suppression : en
Ajout : sa
Suppression : droit
Ajout : réception
Suppression : au
Ajout : personnelle
Suppression : demandeur
Ajout : par
Suppression : d'asile
Ajout : le demandeur
. Cette
Suppression : notification
Ajout : décision
Ajout : est motivée en fait et en droit et
précise les voies et délais de recours.
Ajout : Dans le cas prévu au 3° du présent article, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision.