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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de maintien en rétention présentées en application du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées au même article et au III de l'article L. 512-1 du même code.
Nouvelle version :
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de maintien en rétention présentées en application du ~~Suppression : deuxième~~Ajout : premier alinéa de l'article L. ~~556-1~~

Suppression :

Ajout : 754-4

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées au même article

~~Suppression : et au III de l'article L~~

~~Suppression : 512-1 du même code.~~