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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 1 mai 2021

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l' article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies aux articles L. 512-1 et L. 742-4 à L. 742-6 du même code.
Nouvelle version :
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat ~~Suppression : désigné à~~Ajout : qu'il ~~Suppression : cette~~Ajout : a

~~Suppression : fin~~

Ajout : désigné

examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l' article L.

~~Suppression : 742-3~~

Ajout : 572-1

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles

~~Suppression : définies~~

Ajout : fixées

aux articles L.

~~Suppression : 512-1 et L. 742-4~~

Ajout : 572-5

à L.

~~Suppression : 742-6~~

Ajout : 572-7

du même code

Ajout :