Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés12 mots supprimés
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat Suppression : désigné àAjout : qu'il Suppression : cetteAjout : a Suppression : finAjout : désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l' article L. Suppression : 742-3Ajout : 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles Suppression : définiesAjout : fixées aux articles L. Suppression : 512-1 et L. 742-4Ajout : 572-5