Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
149 mots ajoutés46 mots supprimés
Le bénéfice des conditions matérielles d'accueilSuppression : , Suppression : définiesAjout : prévues à l'article L. Suppression : 348-1Ajout : 744-1 Suppression : duAjout : est Suppression : codeAjout : subordonné Suppression : deAjout : : Suppression : l'actionAjout : 1° Suppression : socialeAjout : A Suppression : etAjout : l'acceptation Suppression : desAjout : par Suppression : famillesAjout : le Suppression : etAjout : demandeur Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : proposition Suppression : 744-1Ajout : d'hébergement Suppression : duAjout : ou, Suppression : présentAjout : le Suppression : code,Ajout : cas Suppression : estAjout : échéant, Suppression : subordonnéAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'acceptationAjout : région Suppression : parAjout : d'orientation Suppression : leAjout : déterminée Suppression : demandeurAjout : en Suppression : d'asileAjout : application de Suppression : l'hébergementAjout : l'article Suppression : proposé,Ajout : L. Suppression : déterminéAjout : 744-2. Suppression : enAjout : Ces Suppression : tenantAjout : propositions Suppression : compteAjout : tiennent Suppression : deAjout : compte Suppression : sesAjout : des besoins, de Suppression : saAjout : la situation Ajout : personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6Suppression : etAjout : , des capacités d'hébergement disponiblesAjout : et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, Suppression : desAjout : que Suppression : conséquencesAjout : le Ajout : fait de Suppression : l'acceptationAjout : refuser ou Ajout : de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du Suppression : refusAjout : présent Ajout : article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de Suppression : l'hébergementAjout : l'asile Suppression : proposéAjout : prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article.