Article D330-6 (version du 6 août 2015)

Version en vigueur du 6 août 2015 au 12 septembre 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 août 2015 au 12 septembre 2026

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé en application de l'article D. 343-21 et le bénéficiaire du contrat au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé. Le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.