Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

25 mots ajoutés25 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2016 au 11 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 €. Il informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces marchés.
Nouvelle version :
Pour les marchés de travaux, fournitures ou servicesAjout : dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.

~~Suppression : Ces exceptions ne peuvent pas concerner~~

Ajout : Pour

les marchés de travaux

Ajout : ,

~~Suppression : d'un~~

Ajout : le

~~Suppression : montant~~

Ajout : seuil

Ajout : ne peut être

supérieur à 500 000 €.

~~Suppression : Il informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces marchés.~~