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En vigueur depuis le 1 octobre 2019
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.
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En vigueur depuis le 1 février 2016 · En vigueur jusqu’au 1 octobre 2019
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