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Il est institué un statut de " zone fibréeAjout : ", qui peut être obtenu dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau Suppression : ouAjout : et, Ajout : le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques Suppression : attribueAjout : fixe, Ajout : sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article, les modalités et les conditions d'attribution du statut de “ zone fibrée ” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de