Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions, d'une part, entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente ou, en Corse, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et, d'autre part, entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional compétente.