Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 29 décembre 2019
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente. Au cours de son mandat, l'Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu'elle a déléguées à la commission permanente en application de l'article L. 4133-6-1 .