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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : SansAjout : préjudice des dispositifs de médiation existants, les
communes
Ajout : peuvent instituer, par une délibération du conseil municipal, un médiateur territorial soumis aux dispositions du présent article. La délibération qui institue le médiateur territorial définit le champ
de
Suppression : plus
Ajout : ses
Ajout : compétences, détermine les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de
Suppression : 3
Ajout : ses
Suppression : 500
Ajout : fonctions
Suppression : habitants
Ajout : et
Suppression : ainsi
Ajout : fixe
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : durée
Suppression : établissements
Ajout : de
Suppression : publics
Ajout : son
Ajout : mandat. Ne peut être nommée médiateur territorial par une commune : 1° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent
de
Suppression : coopération
Ajout : cette
Suppression : intercommunale
Ajout : commune
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : fiscalité
Ajout : 2°
Suppression : propre
Ajout : La
Suppression : auxquels
Ajout : personne
Suppression : elles
Ajout : qui
Suppression : appartiennent
Ajout : exerce
Suppression : rendent
Ajout : une
Suppression : accessibles
Ajout : fonction
Suppression : en
Ajout : publique
Suppression : ligne
Ajout : élective
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : informations
Ajout : est
Suppression : publiques
Ajout : agent
Suppression : mentionnées
Ajout : au
Ajout : sein de l'un des groupements dont cette commune est membre. Les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises
aux
Suppression : articles
Ajout : dispositions
Suppression : L
Ajout : de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative
.
Suppression : 321-1
Ajout : La
Ajout : saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux
et
Ajout : suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l'article
L.
Suppression : 321-2
Ajout : 213-6
du code
Ajout : de justice administrative. Par dérogation à l'article L. 411-2 du code
des relations entre le public et l'administration, lorsque
Ajout : ,
Suppression : ces
Ajout : en
Suppression : informations
Ajout : application
Suppression : se
Ajout : du
Suppression : rapportent
Ajout : septième
Ajout : alinéa du présent article, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire
à
Suppression : leur
Ajout : l'exercice
Suppression : territoire
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : recours
Suppression : sont
Ajout : contentieux.
Suppression : disponibles
Ajout : Le
Suppression : sous
Ajout : médiateur
Suppression : forme
Ajout : territorial
Suppression : électronique
Ajout : définit librement les modalités de déroulement des médiations qu'il conduit
.
Suppression : Ces
Ajout : La
Suppression : informations
Ajout : saisine
Suppression : publiques
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : médiateur
Suppression : offertes
Ajout : territorial
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : gratuite.
Suppression : réutilisation
Ajout : Le
Ajout : médiateur territorial ne peut être saisi d'un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction ou a fait l'objet d'un jugement définitif, sauf
dans les
Suppression : conditions
Ajout : cas
Suppression : prévues
Ajout : prévus
Ajout : par la loi. Chaque année, le médiateur territorial transmet
au
Suppression : chapitre
Ajout : conseil
Suppression : II
Ajout : municipal
Ajout : qui l'a nommé et au Défenseur des droits un rapport d'activité rédigé dans le respect
du
Suppression : titre
Ajout : principe
Suppression : Ier
Ajout : de
Ajout : confidentialité
de la
Suppression : même
Ajout : médiation.
Suppression : loi
Ajout : Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la commune