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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 août 2015 au 19 mars 2016
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi.
Nouvelle version :
Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées
Suppression : à l'article
Ajout : aux
Suppression : 10
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 321-1
Suppression : loi
Ajout : et
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 78-753
Ajout : 321-2
du
Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
Ajout : code
des relations entre
Suppression : l'administration et
le public et
Suppression : diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Ajout : l'administration
, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi.