Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés26 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées ~~Suppression : à l'article~~Ajout : aux ~~Suppression : 10~~Ajout : articles ~~Suppression : de~~Ajout : L. ~~Suppression : la~~Ajout : 321-1 ~~Suppression : loi~~Ajout : et ~~Suppression : n°~~Ajout : L. ~~78-753~~

Suppression :

Ajout : 321-2

~~Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration~~

Ajout : code

des relations entre

~~Suppression : l'administration et~~

le public et

~~Suppression : diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal~~

Ajout : l'administration

, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi.