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Suppression : LesAjout : Sans Ajout : préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes Ajout : peuvent instituer, par une délibération du conseil municipal, un médiateur territorial soumis aux dispositions du présent article. La délibération qui institue le médiateur territorial définit le champ de Suppression : plusAjout : ses Ajout : compétences, détermine les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de Suppression : 3Ajout : ses Suppression : 500Ajout : fonctions Suppression : habitantsAjout : et Suppression : ainsiAjout : fixe Suppression : queAjout : la Suppression : lesAjout : durée Suppression : établissementsAjout : de Suppression : publicsAjout : son Ajout : mandat. Ne peut être nommée médiateur territorial par une commune : 1° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de Suppression : coopérationAjout : cette Suppression : intercommunaleAjout : commune Suppression : àAjout : ; Suppression : fiscalitéAjout : 2° Suppression : propreAjout : La Suppression : auxquelsAjout : personne Suppression : ellesAjout : qui Suppression : appartiennentAjout : exerce Suppression : rendentAjout : une Suppression : accessiblesAjout : fonction Suppression : enAjout : publique Suppression : ligneAjout : élective Suppression : lesAjout : ou Suppression : informationsAjout : est Suppression : publiquesAjout : agent Suppression : mentionnéesAjout : au Ajout : sein de l'un des groupements dont cette commune est membre. Les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : LAjout : de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative. Suppression : 321-1Ajout : La Ajout : saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux et Ajout : suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : 321-2Ajout : 213-6 du code Ajout : de justice administrative. Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqueAjout : , Suppression : cesAjout : en Suppression : informationsAjout : application Suppression : seAjout : du Suppression : rapportentAjout : septième Ajout : alinéa du présent article, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à Suppression : leurAjout : l'exercice Suppression : territoireAjout : d'un Suppression : etAjout : recours Suppression : sontAjout : contentieux. Suppression : disponiblesAjout : Le Suppression : sousAjout : médiateur Suppression : formeAjout : territorial Suppression : électroniqueAjout : définit librement les modalités de déroulement des médiations qu'il conduit. Suppression : CesAjout : La Suppression : informationsAjout : saisine Suppression : publiquesAjout : du Suppression : sontAjout : médiateur Suppression : offertesAjout : territorial Suppression : àAjout : est Suppression : laAjout : gratuite. Suppression : réutilisationAjout : Le Ajout : médiateur territorial ne peut être saisi d'un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction ou a fait l'objet d'un jugement définitif, sauf dans les Suppression : conditionsAjout : cas Suppression : prévuesAjout : prévus Ajout : par la loi. Chaque année, le médiateur territorial transmet au Suppression : chapitreAjout : conseil Suppression : IIAjout : municipal Ajout : qui l'a nommé et au Défenseur des droits un rapport d'activité rédigé dans le respect du Suppression : titreAjout : principe Suppression : IerAjout : de Ajout : confidentialité de la Suppression : mêmeAjout : médiation. Suppression : loiAjout : Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la commune.