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Suppression : I.-Dans un délai d'unAjout : Lorsque Suppression : anAjout : le Suppression : àAjout : contrôle Suppression : compterAjout : est Suppression : deAjout : assuré Suppression : laAjout : sur Suppression : présentationAjout : demande du Suppression : rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutifAjout : représentant de Suppression : la collectivité territorialeAjout : l'Etat ou Suppression : le président de Suppression : l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale desAjout : l'autorité Suppression : comptesAjout : territoriale, Suppression : qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Suppression : président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-10-1 . II.-Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes Suppression : adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunaleAjout : présente est Suppression : également transmis par laAjout : communiqué Suppression : chambreAjout : à Suppression : régionaleAjout : l'autorité Suppression : desAjout : territoriale Suppression : comptesAjout : concernée, aux Suppression : mairesAjout : représentants des Suppression : communes membres de cet établissement publicAjout : établissements, Suppression : immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.Ajout : sociétés, Suppression : CeAjout : groupements Suppression : rapportAjout : et Suppression : estAjout : organismes Suppression : présentéAjout : concernés Suppression : parAjout : ainsi Suppression : leAjout : qu'au Suppression : maireAjout : représentant de Suppression : chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débatAjout : l'Etat.