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Ajout · Suppression
Suppression : I.-Dans un délai d'unAjout : LorsqueSuppression : anAjout : leSuppression : àAjout : contrôleSuppression : compterAjout : estSuppression : deAjout : assuréSuppression : laAjout : surSuppression : présentationAjout : demande du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif
Suppression :
Ajout : représentant
de
Suppression : la collectivité territoriale
Ajout : l'Etat
ou
Suppression : le président
de
Suppression : l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des
Ajout : l'autorité
Suppression : comptes
Ajout : territoriale
,
Suppression : qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par
le
Suppression : président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-10-1 . II.-Le
rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes
Suppression : adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale
Ajout : présente
est
Suppression : également transmis par la
Ajout : communiqué
Suppression : chambre
Ajout : à
Suppression : régionale
Ajout : l'autorité
Suppression : des
Ajout : territoriale
Suppression : comptes
Ajout : concernée,
aux
Suppression : maires
Ajout : représentants
des
Suppression : communes membres de cet établissement public
Ajout : établissements
,
Suppression : immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
Ajout : sociétés,
Suppression : Ce
Ajout : groupements
Suppression : rapport
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : organismes
Suppression : présenté
Ajout : concernés
Suppression : par
Ajout : ainsi
Suppression : le
Ajout : qu'au
Suppression : maire
Ajout : représentant
de
Suppression : chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat