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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 août 2015 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeAjout : Premier ministre peut demander à la Cour des comptes Suppression : établitAjout : laSuppression : chaque
Ajout : réalisation
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Suppression : un
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Ajout : l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de
la
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Ajout : sécurité
Suppression : financière
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la gestion des
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Ajout : contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes
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Ajout : ces
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Ajout : enquêtes
Suppression : Gouvernement
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : communiquées
au
Suppression : Parlement
Ajout : Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes
.
Ajout : Le Premier ministre peut décider de leur publication.