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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Le Ajout : Premier ministre peut demander à la Cour des comptes Suppression : établitAjout : la Suppression : chaqueAjout : réalisation Suppression : annéeAjout : de Suppression : unAjout : toute Suppression : rapportAjout : enquête Suppression : portant
Ajout : relative
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de
la
Suppression : situation
Ajout : sécurité
Suppression : financière
Ajout : sociale
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que de toute enquête sur
la gestion des
Suppression : collectivités
Ajout : services
Suppression : territoriales
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : organismes
Suppression : de
Ajout : soumis
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Ajout : à
Suppression : établissements
Ajout : son
Suppression : publics
Ajout : contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes
.
Suppression : Ce
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Ajout : conclusions
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Ajout : de
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Ajout : ces
Suppression : au
Ajout : enquêtes
Suppression : Gouvernement
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : communiquées
au
Suppression : Parlement
Ajout : Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes
.
Ajout : Le Premier ministre peut décider de leur publication.