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Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49 , est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
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