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Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029
Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article 696-66 , le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses réquisitions.
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Cartographie jurisprudentielle
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