Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186 . Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.
Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.