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Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029
Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées.
Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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