Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029
Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.