Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029
Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi et fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la peine de substitution ou de la mesure de probation.
Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.