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Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029
La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11 . Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l'Etat de condamnation.
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Cartographie jurisprudentielle
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