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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
115 mots ajoutés89 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : La Ajout : perte de recettes supportée par les Suppression : consommateursAjout : fournisseurs Suppression : domestiquesAjout : d'électricité Suppression : bénéficiantAjout : du Ajout : fait de la Suppression : tarificationAjout : mise Suppression : spécialeAjout : en
Ajout : œuvre de la minoration
prévue à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : présente
Ajout : L.
Suppression : sous-section,
Ajout : 337-3
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : mise
Ajout : compensée.
Suppression : à
Ajout : Pour
Suppression : disposition
Ajout : chaque
Suppression : des
Ajout : fournisseur
Suppression : données
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : chaque
Suppression : comptage
Ajout : période
Suppression : en
Ajout : d'application,
Suppression : application
Ajout : le
Ajout : montant
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : compensation
Suppression : 341-4
Ajout : est
Suppression : s'accompagne
Ajout : égal
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : offre,
Ajout : produit
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : quantités
Suppression : fournisseurs,
Ajout : d'électricité
Suppression : de
Ajout : fournies
Suppression : transmission
Ajout : à
des
Suppression : données
Ajout : consommateurs
Suppression : de
Ajout : finals
Suppression : consommation,
Ajout : auxquelles
Suppression : exprimées
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : minoration
Suppression : euros,
Ajout : a
Suppression : au
Ajout : été
Suppression : moyen
Ajout : appliquée
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : dispositif
Ajout : le
Suppression : déporté
Ajout : tarif
Suppression : d'affichage
Ajout : unitaire
Suppression : en
Ajout : mentionné
Suppression : temps
Ajout : à
Suppression : réel
Ajout : l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 337-3-2
Suppression : fourniture
Ajout : .
Ajout : En cas
de
Suppression : ces
Ajout : mise
Suppression : services
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : œuvre
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : modulations
Suppression : dispositifs
Ajout : prévues
Suppression : ne
Ajout : en
Suppression : donne
Ajout : application
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : lieu
Ajout : 2°
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : facturation
Ajout : l'article L
.
Suppression : Un
Ajout : 337-3-6
Suppression : décret
Ajout : ,
Suppression : précise
Ajout : le
Ajout : calcul est réalisé séparément pour chaque tarif unitaire et
les
Suppression : modalités
Ajout : résultats
Suppression : d'application
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : additionnés.
Suppression : présent
Ajout : La
Suppression : article,
Ajout : compensation
Suppression : qui
Ajout : est
Suppression : tiennent
Ajout : versée
Suppression : compte
Ajout : sur
Ajout : demande
du
Suppression : déploiement
Ajout : fournisseur,
Suppression : des
Ajout : accompagnée
Suppression : dispositifs
Ajout : d'une
Suppression : prévus
Ajout : déclaration
Suppression : au
Ajout : certifiée
Suppression : premier
Ajout : par
Suppression : alinéa
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : commissaire
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : L.
Ajout : comptes
Suppression : 341-4
Ajout : ou son comptable public
.