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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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33 mots ajoutés94 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente section, la mise à la disposition des données de comptage en applicationAjout : IlSuppression : deAjout : neSuppression : l'articleAjout : peutSuppression : L.Ajout : êtreSuppression : 453-7Ajout : émisSuppression : s'accompagneAjout : plus d'une Suppression : offre, par les
Ajout : garantie
Suppression : fournisseurs,
Ajout : d'origine
de
Suppression : transmission des données de
Ajout : gaz
Suppression : consommation,
Ajout : renouvelable
Suppression : exprimées
Ajout : injecté
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : euros,
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : réseau
Suppression : moyen
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : gaz
Suppression : dispositif
Ajout : naturel
Suppression : déporté.
Ajout : pour
Suppression : La
Ajout : chaque
Suppression : fourniture
Ajout : unité
de
Suppression : ces
Ajout : gaz
Suppression : services
Ajout : produite
et
Suppression : de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation. Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement