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Ajout · Suppression
I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à Suppression : circulationAjout : faiblesSuppression : restreinteAjout : émissionsAjout : mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et Ajout : dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision en application de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 222-4 du code de l'environnementAjout : , par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ajout : L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. A compter du 1er janvier 2021, l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est également obligatoire, dans un délai de deux ans, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées au même article L. 221-1 ne sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements.
II. – Les zones à
Suppression : circulation
Ajout : faibles
Suppression : restreinte
Ajout : émissions
Ajout : mobilité
sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. L'inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à
Suppression : circulation
Ajout : faibles
Suppression : restreinte
Ajout : émissions
Ajout : mobilité
est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu'il est prévu d'y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone à
Suppression : circulation
Ajout : faibles
Suppression : restreinte
Ajout : émissions
Ajout : mobilité
font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 318-1 du code de la route
Ajout :
. L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à
Suppression : circulation
Ajout : faibles
Suppression : restreinte
Ajout : émissions
Ajout : mobilité
sont créées. Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère défini à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 222-4 du code de l'environnement
Ajout :
. III. – Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, est
Ajout : mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l' article L. 123-19-1 du code de l'environnement et
soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable.
Suppression : Le
Ajout : Lorsqu'un
projet
Suppression : d'arrêté
Ajout : de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales
,
Suppression : l'étude
Ajout : ce
Ajout : projet peut faire l'objet d'une étude unique
et
Ajout : d'une seule procédure de participation du public. L'étude réalisée préalablement à l'institution d'une zone à faibles émissions mobilité peut être reprise lorsqu'il est envisagé d'étendre
les
Suppression : avis
Ajout : mesures
Suppression : recueillis
Ajout : arrêtées
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : tout
Ajout : ou partie
du
Suppression : premier
Ajout : territoire
Suppression : alinéa
Ajout : d'une
Ajout : autre commune ou collectivité territoriale limitrophe, en y apportant les éléments justifiant cette extension et, le cas échéant, ceux nécessaires à l'actualisation de l'étude initiale. Les dispositions
du présent III
Ajout : ne
sont
Suppression : mis
Ajout : toutefois
Ajout : pas applicables lorsque l'institution d'une zone
à
Ajout : faibles émissions mobilité constitue l'une des mesures du plan d'action pour
la
Suppression : disposition
Ajout : réduction
Ajout : des émissions de polluants atmosphériques
du
Suppression : public,
Ajout : plan
Suppression : dans
Ajout : climat-air-énergie
Suppression : les
Ajout : territorial
Suppression : conditions
Ajout : prévu
Suppression : prévues
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : 3°
Ajout : du II de
l'article L.
Suppression : 122-8
Ajout : 229-26
du
Ajout : code de l'environnement et que les restrictions envisagées ont, pour l'essentiel, fait l'objet de l'étude prévue au deuxième alinéa du
même
Suppression : code
Ajout : 3°
.
Ajout : La création d'une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de trois mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.
IV. – L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article. V. – Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à
Suppression : circulation
Ajout : faibles
Suppression : restreinte
Ajout : émissions
Ajout : mobilité
ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.