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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2015 au 25 octobre 2018
Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 1 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
Nouvelle version :
Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des Suppression : transferts transfrontaliersAjout : conditions de
Ajout : traitement des
déchets et de
Ajout : leurs transferts transfrontaliers, de
contrôle des substances et produits chimiques
Ajout : et de lutte contre la fraude fiscale
, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.