Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés28 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2015 au 31 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou à un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs. La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : UnAjout : établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de collecte
Suppression :
Ajout : traitement
des déchets
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : déléguée
Ajout : sens
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : présent
Suppression : établissement
Ajout : code
Suppression : public
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : définir,
Suppression : à
Ajout : avec
Suppression : un
Ajout : ses
Suppression : syndicat
Ajout : collectivités
Suppression : intercommunal
Ajout : membres
, des clauses contractuelles
Suppression : peuvent
Ajout : visant
Suppression : définir
Ajout : à
Ajout : instaurer
un système incitatif
Suppression : afin de
Ajout : au
Suppression : récompenser
Ajout : bénéfice
Suppression : les
Ajout : des
collectivités qui
Suppression : fournissent
Ajout : promeuvent
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : efforts
Ajout : prévention
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : prévention
Ajout : déchets
et
Suppression : de
Ajout : intensifient
Ajout : la
collecte sélective
Suppression : les plus significatifs
. La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens.