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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
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37 mots ajoutés28 mots supprimés
Suppression : LorsqueAjout : Un Ajout : établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de Suppression : collecteAjout : traitement des déchets Suppression : estAjout : au Suppression : déléguéeAjout : sens Suppression : àAjout : du Suppression : unAjout : présent Suppression : établissementAjout : code Suppression : publicAjout : peut Suppression : ouAjout : définir, Suppression : àAjout : avec Suppression : unAjout : ses Suppression : syndicatAjout : collectivités Suppression : intercommunalAjout : membres, des clauses contractuelles Suppression : peuventAjout : visant Suppression : définirAjout : à Ajout : instaurer un système incitatif Suppression : afin deAjout : au Suppression : récompenserAjout : bénéfice Suppression : lesAjout : des collectivités qui Suppression : fournissentAjout : promeuvent Suppression : lesAjout : la Suppression : effortsAjout : prévention Suppression : deAjout : des Suppression : préventionAjout : déchets et Suppression : deAjout : intensifient Ajout : la collecte sélectiveSuppression : les plus significatifs. La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens.