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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 2016 au 6 août 2016
Version en vigueur depuis le 6 août 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de l'appel d'offres. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation d'un appel d'offres pour cette filière. Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Nouvelle version :
En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de
Suppression : l'appel
Ajout : la
Suppression : d'offres
Ajout : procédure de mise en concurrence
. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : appel
Ajout : la
Suppression : d'offres
Ajout : procédure
Ajout : de mise en concurrence
pour cette filière. Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.