Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés6 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque les modalités de ~~Suppression : l'appel~~Ajout : la ~~Suppression : d'offres~~Ajout : procédure Ajout : de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France est retenue à l'issue de ~~Suppression : l'appel~~Ajout : la ~~Suppression : d'offres~~Ajout : procédure de mise en concurrence, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de ~~Suppression : l'appel~~Ajout : la ~~d'offres~~

Suppression :

Ajout : procédure

Ajout : de mise en concurrence

fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.