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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2015 au 30 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices de gaz dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Ils prennent notamment en compte les effets positifs de ces consommateurs sur la stabilité et l'optimisation du système gazier. Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau sont déterminés par décret.
Nouvelle version :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel Suppression : prennent en compte la situation particulière
Ajout : applicables
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : entreprises
Ajout : sites
fortement
Suppression : consommatrices
Ajout : consommateurs
de gaz
Suppression : dont les sites
Ajout : qui
présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique
Ajout : sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté
.
Suppression : Ils
Ajout : Ce
Suppression : prennent
Ajout : pourcentage
Suppression : notamment
Ajout : est
Ajout : déterminé
en
Ajout : tenant
compte
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : effets
Ajout : l'impact
Suppression : positifs
Ajout : positif
de ces
Suppression : consommateurs
Ajout : profils
Ajout : de consommation
sur
Ajout : le système gazier. Le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prend en compte
la
Suppression : stabilité
Ajout : réduction
Ajout : mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires des réseaux de transport
et
Suppression : l'optimisation
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : distribution
Suppression : système
Ajout : de
Suppression : gazier
Ajout : gaz naturel
.
Suppression : Sont
Ajout : Les
Suppression : concernés
Ajout : bénéficiaires
Ajout : de la réduction mentionnée au même premier alinéa sont
les consommateurs finals
Ajout : raccordés directement au réseau de transport ou de distribution
qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau.
Suppression : Le
Ajout : Ces
Suppression : plancher
Ajout : critères
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : consommation
Ajout : définis
Ajout : par décret. La réduction mentionnée audit premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale