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148 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel Suppression : prennent en compte la situation particulièreAjout : applicablesSuppression : desAjout : auxSuppression : entreprisesAjout : sites fortement Suppression : consommatricesAjout : consommateurs de gaz Suppression : dont les sitesAjout : qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticycliqueAjout : sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté
.
Suppression : Ils
Ajout : Ce
Suppression : prennent
Ajout : pourcentage
Suppression : notamment
Ajout : est
Ajout : déterminé
en
Ajout : tenant
compte
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : effets
Ajout : l'impact
Suppression : positifs
Ajout : positif
de ces
Suppression : consommateurs
Ajout : profils
Ajout : de consommation
sur
Ajout : le système gazier. Le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prend en compte
la
Suppression : stabilité
Ajout : réduction
Ajout : mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires des réseaux de transport
et
Suppression : l'optimisation
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : distribution
Suppression : système
Ajout : de
Suppression : gazier
Ajout : gaz naturel
.
Suppression : Sont
Ajout : Les
Suppression : concernés
Ajout : bénéficiaires
Ajout : de la réduction mentionnée au même premier alinéa sont
les consommateurs finals
Ajout : raccordés directement au réseau de transport ou de distribution
qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau.
Suppression : Le
Ajout : Ces
Suppression : plancher
Ajout : critères
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : consommation
Ajout : définis
Ajout : par décret. La réduction mentionnée audit premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale