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Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux Suppression : ménagesAjout : foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du Suppression : ménageAjout : foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, inférieur à un plafondAjout : , d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logementSuppression : ou desAjout : . Suppression : dépensesAjout : Un Suppression : qu'ilsAjout : seul Suppression : assumentAjout : chèque Suppression : pourAjout : est Suppression : l'améliorationAjout : attribué Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : logement, Suppression : qualitéAjout : au Suppression : environnementaleAjout : titre Suppression : ouAjout : du Suppression : laAjout : seul Suppression : capacitéAjout : logement Suppression : deAjout : principal. Suppression : maîtriseAjout : L'Agence de Suppression : la consommationAjout : services Suppression : d'énergieAjout : et de Suppression : ce logement comprises parmi cellesAjout : paiement Suppression : mentionnéesAjout : mentionnée à l' article Suppression : 200Ajout : L. Suppression : quaterAjout : 313-1 du code Suppression : généralAjout : rural Suppression : desAjout : et Suppression : impôtsAjout : de Suppression : .Ajout : la Suppression : LeAjout : pêche Suppression : chèqueAjout : maritime Suppression : énergieAjout : émet Suppression : estAjout : le Suppression : émisAjout : chèque Ajout : énergie et Suppression : attribuéAjout : l'attribue à ses bénéficiairesAjout : , Suppression : parAjout : dont Suppression : l'AgenceAjout : la Suppression : deAjout : liste Suppression : servicesAjout : est Suppression : etAjout : établie Suppression : deAjout : selon Suppression : paiementAjout : les Suppression : mentionnéeAjout : modalités Suppression : àAjout : définies Suppression : l'Ajout : à Suppression : articleAjout : l'article L. Suppression : 313-1Ajout : 124-1-1 du Suppression : codeAjout : présent Suppression : ruralAjout : code. Suppression : etAjout : L'Agence de Suppression : la pêche maritimeAjout : services Suppression : ,Ajout : et Suppression : quiAjout : de Suppression : enAjout : paiement assure le remboursement Ajout : du chèque énergie aux Ajout : catégories de personnes et Ajout : aux organismes Suppression : définisAjout : dont Ajout : la liste est établie par décret en Conseil d'Etat. Sont tenus d'accepter ce mode de règlement : 1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ; 2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 353-1 du même code ; 3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Suppression : Les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logementsAjout : (Abrogé) ; 5° Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue au même article L. 353-1, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 411-2 du même codeAjout : , les sociétés d'économie mixte mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 481-1 dudit codeAjout : , la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 313-34 du même codeAjout : , les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 365-2 du même codeSuppression : . Suppression : L'administration fiscaleAjout : . Suppression : constitueAjout : Une Suppression : unAjout : aide Suppression : fichierAjout : spécifique Suppression : établissantAjout : est Suppression : uneAjout : attribuée Suppression : listeAjout : aux Suppression : desAjout : occupants Suppression : personnesAjout : d'un Suppression : remplissantAjout : logement-foyer Suppression : lesAjout : mentionné Suppression : conditionsAjout : à Suppression : prévuesAjout : l' Suppression : auAjout : article Suppression : premierAjout : L. Suppression : alinéaAjout : 633-1 du Suppression : présent articleAjout : code Suppression : etAjout : de Suppression : comportantAjout : la Suppression : lesAjout : construction Suppression : élémentsAjout : et Suppression : nécessairesAjout : de Suppression : auAjout : l'habitation Suppression : calculAjout : qui Suppression : duAjout : fait Suppression : montantAjout : l'objet de Suppression : l'aideAjout : la Suppression : dontAjout : convention Suppression : ellesAjout : prévue Suppression : peuventAjout : à Suppression : bénéficier.Ajout : l' Suppression : CeAjout : article Suppression : fichierAjout : L. Suppression : estAjout : 353-1 Suppression : transmisAjout : du Suppression : àAjout : même Suppression : l'AgenceAjout : code Suppression : deAjout : ou Suppression : servicesAjout : d'un Suppression : etAjout : logement Suppression : deAjout : loué Suppression : paiementAjout : en Suppression : afinAjout : vue de Suppression : lui permettre d'adresser aux intéressésAjout : sa Suppression : leAjout : sous-location Suppression : chèqueAjout : et Suppression : énergie.Ajout : géré Suppression : L'agenceAjout : par Suppression : préserveAjout : un Suppression : laAjout : organisme Suppression : confidentialitéAjout : exerçant des Suppression : informations qui lui sont transmises.Ajout : activités Suppression : LesAjout : d'intermédiation Suppression : occupantsAjout : locative Suppression : desAjout : mentionnées Suppression : résidencesAjout : au Suppression : socialesAjout : 3° Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : àAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article L. Suppression : 633-1Ajout : 365-1 Suppression : duAjout : dudit code Suppression : de laAjout : et, Suppression : constructionAjout : sous Suppression : etAjout : condition de Suppression : l'habitationAjout : revenus, Suppression : quiAjout : aux Suppression : fontAjout : occupants Suppression : l'objetAjout : des Suppression : deAjout : établissements Suppression : laAjout : mentionnés Suppression : conventionAjout : aux Suppression : prévueAjout : I à Suppression : l'articleAjout : IV Ajout : bis de l' article L. Suppression : 353-1Ajout : 313-12 du Suppression : même code Suppression : bénéficient,Ajout : de Suppression : lorsqu'ilsAjout : l'action Suppression : n'ontAjout : sociale Suppression : pasAjout : et Suppression : laAjout : des Suppression : dispositionAjout : familles Suppression : privative,Ajout : . Suppression : auAjout : Cette Suppression : sensAjout : aide Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : versée Suppression : taxeAjout : par Suppression : d'habitation,Ajout : l'Agence de Suppression : laAjout : services Suppression : chambreAjout : et Suppression : ouAjout : de Suppression : duAjout : paiement Suppression : logementAjout : au Suppression : qu'ilsAjout : gestionnaire Suppression : occupent,Ajout : du Suppression : d'uneAjout : logement-foyer, Suppression : aideAjout : de Suppression : spécifique.Ajout : l'organisme Suppression : CetteAjout : exerçant Suppression : aideAjout : des Suppression : estAjout : activités Suppression : verséeAjout : d'intermédiation Suppression : parAjout : locative Suppression : l'AgenceAjout : ou de Suppression : services et deAjout : l'établissement Suppression : paiementAjout : mentionné Suppression : auAjout : aux Suppression : gestionnaireAjout : mêmes Suppression : deAjout : I Suppression : laAjout : à Suppression : résidenceAjout : IV Suppression : socialeAjout : bis, à sa demandeSuppression : ,Ajout : . Suppression : lequelAjout : Le Ajout : gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancéesAjout : aux bénéficiaires de l'aide. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.