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Ajout · Suppression
Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux Suppression : ménagesAjout : foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du Suppression : ménageAjout : foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, inférieur à un plafondAjout : , d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logementSuppression : ou desAjout : .Suppression : dépensesAjout : UnSuppression : qu'ilsAjout : seulassument
Suppression :
Ajout : chèque
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : l'amélioration
Ajout : attribué
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : logement,
Suppression : qualité
Ajout : au
Suppression : environnementale
Ajout : titre
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : seul
Suppression : capacité
Ajout : logement
Suppression : de
Ajout : principal.
Suppression : maîtrise
Ajout : L'Agence
de
Suppression : la consommation
Ajout : services
Suppression : d'énergie
Ajout : et
de
Suppression : ce logement comprises parmi celles
Ajout : paiement
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnée
à l' article
Suppression : 200
Ajout : L.
Suppression : quater
Ajout : 313-1
du code
Suppression : général
Ajout : rural
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : impôts
Ajout : de
Suppression : .
Ajout : la
Suppression : Le
Ajout : pêche
Suppression : chèque
Ajout : maritime
Suppression : énergie
Ajout : émet
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : émis
Ajout : chèque
Ajout : énergie
et
Suppression : attribué
Ajout : l'attribue
à ses bénéficiaires
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : dont
Suppression : l'Agence
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : liste
Suppression : services
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : établie
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : paiement
Ajout : les
Suppression : mentionnée
Ajout : modalités
Suppression : à
Ajout : définies
Suppression : l'
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 313-1
Ajout : 124-1-1
du
Suppression : code
Ajout : présent
Suppression : rural
Ajout : code.
Suppression : et
Ajout : L'Agence
de
Suppression : la pêche maritime
Ajout : services
Suppression : ,
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : paiement
assure le remboursement
Ajout : du chèque énergie
aux
Ajout : catégories de
personnes et
Ajout : aux
organismes
Suppression : définis
Ajout : dont
Ajout : la liste est établie
par décret en Conseil d'Etat. Sont tenus d'accepter ce mode de règlement : 1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ; 2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 353-1 du même code ; 3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4°
Suppression : Les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements
Ajout : (Abrogé)
; 5° Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue au même article L. 353-1, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 411-2 du même code
Ajout :
, les sociétés d'économie mixte mentionnées à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 481-1 dudit code
Ajout :
, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 313-34 du même code
Ajout :
, les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 365-2 du même code
Suppression : .
Suppression : L'administration fiscale
Ajout : .
Suppression : constitue
Ajout : Une
Suppression : un
Ajout : aide
Suppression : fichier
Ajout : spécifique
Suppression : établissant
Ajout : est
Suppression : une
Ajout : attribuée
Suppression : liste
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : occupants
Suppression : personnes
Ajout : d'un
Suppression : remplissant
Ajout : logement-foyer
Suppression : les
Ajout : mentionné
Suppression : conditions
Ajout : à
Suppression : prévues
Ajout : l'
Suppression : au
Ajout : article
Suppression : premier
Ajout : L.
Suppression : alinéa
Ajout : 633-1
du
Suppression : présent article
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : comportant
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : construction
Suppression : éléments
Ajout : et
Suppression : nécessaires
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'habitation
Suppression : calcul
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : fait
Suppression : montant
Ajout : l'objet
de
Suppression : l'aide
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : convention
Suppression : elles
Ajout : prévue
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : bénéficier.
Ajout : l'
Suppression : Ce
Ajout : article
Suppression : fichier
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 353-1
Suppression : transmis
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : même
Suppression : l'Agence
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : services
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : logement
Suppression : de
Ajout : loué
Suppression : paiement
Ajout : en
Suppression : afin
Ajout : vue
de
Suppression : lui permettre d'adresser aux intéressés
Ajout : sa
Suppression : le
Ajout : sous-location
Suppression : chèque
Ajout : et
Suppression : énergie.
Ajout : géré
Suppression : L'agence
Ajout : par
Suppression : préserve
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : organisme
Suppression : confidentialité
Ajout : exerçant
des
Suppression : informations qui lui sont transmises.
Ajout : activités
Suppression : Les
Ajout : d'intermédiation
Suppression : occupants
Ajout : locative
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Suppression : résidences
Ajout : au
Suppression : sociales
Ajout : 3°
Suppression : mentionnées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
L.
Suppression : 633-1
Ajout : 365-1
Suppression : du
Ajout : dudit
code
Suppression : de la
Ajout : et,
Suppression : construction
Ajout : sous
Suppression : et
Ajout : condition
de
Suppression : l'habitation
Ajout : revenus,
Suppression : qui
Ajout : aux
Suppression : font
Ajout : occupants
Suppression : l'objet
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : établissements
Suppression : la
Ajout : mentionnés
Suppression : convention
Ajout : aux
Suppression : prévue
Ajout : I
à
Suppression : l'article
Ajout : IV
Ajout : bis de l' article
L.
Suppression : 353-1
Ajout : 313-12
du
Suppression : même
code
Suppression : bénéficient,
Ajout : de
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : l'action
Suppression : n'ont
Ajout : sociale
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : disposition
Ajout : familles
Suppression : privative,
Ajout : .
Suppression : au
Ajout : Cette
Suppression : sens
Ajout : aide
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : versée
Suppression : taxe
Ajout : par
Suppression : d'habitation,
Ajout : l'Agence
de
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : chambre
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : paiement
Suppression : logement
Ajout : au
Suppression : qu'ils
Ajout : gestionnaire
Suppression : occupent,
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : logement-foyer,
Suppression : aide
Ajout : de
Suppression : spécifique.
Ajout : l'organisme
Suppression : Cette
Ajout : exerçant
Suppression : aide
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : activités
Suppression : versée
Ajout : d'intermédiation
Suppression : par
Ajout : locative
Suppression : l'Agence
Ajout : ou
de
Suppression : services et de
Ajout : l'établissement
Suppression : paiement
Ajout : mentionné
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : gestionnaire
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : I
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : résidence
Ajout : IV
Suppression : sociale
Ajout : bis
, à sa demande
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : lequel
Ajout : Le
Ajout : gestionnaire
la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées
Ajout : aux bénéficiaires de l'aide
. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.