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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement sont financés par une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121-10 , par une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article L. 121-37 et par le budget de l'Etat. Les parts des contributions prévues au premier alinéa du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, en tenant compte de la part respective de l'électricité, du gaz naturel et des autres énergies dans la consommation finale d'énergie résidentielle.
Nouvelle version :
Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement Suppression : sont financés par uneau
Ajout :
Suppression : part
Ajout : titre
des
Suppression : contributions dues par les consommateurs finals d'électricité
Ajout : missions
mentionnées à l'article L.
Suppression : 121-10 , par une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article L.
Ajout : 124-1
Suppression : 121-37
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : financés
par le budget de l'Etat.
Suppression : Les parts des contributions prévues au premier alinéa du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, en tenant compte de la part respective de l'électricité, du gaz naturel et des autres énergies dans la consommation finale d'énergie résidentielle.