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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
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Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement Suppression : sont financés par uneAjout : au Suppression : partAjout : titre des Suppression : contributions dues par les consommateurs finals d'électricitéAjout : missions mentionnées à l'article L. Suppression : 121-10 , par une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article L.Ajout : 124-1 Suppression : 121-37Ajout : sont Suppression : etAjout : financés