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Suppression : Le schéma prévu à l'article L.Ajout : En Suppression : 321-7Ajout : Corse Suppression : estAjout : ainsi Suppression : élaboré,Ajout : que dans les départements et Suppression : les régions d'outre-mer, Ajout : le schéma prévu à l'article L. 342-3 est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution du territoire concernéAjout : , après avis des collectivités et des autorités organisatrices de la distribution concernées, conformément à leurs domaines de compétence respectifs. Suppression : IlAjout : Dans Ajout : les départements et régions d'outre-mer, il est dénommé Suppression : "Ajout : “ schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables Suppression : "Ajout : ”. Le Suppression : périmètreAjout : schéma Ajout : définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour mettre à la disposition de Suppression : mutualisationAjout : la Suppression : duAjout : production Suppression : schémaAjout : à Suppression : estAjout : partir Suppression : étenduAjout : de Suppression : auxAjout : sources Suppression : postesAjout : d'énergies Suppression : duAjout : renouvelables Suppression : réseauAjout : la Suppression : publicAjout : capacité Ajout : globale de Suppression : distributionAjout : raccordement Suppression : équipésAjout : définie Ajout : par l'autorité administrative de Suppression : transformateursAjout : l'Etat Ajout : afin d'atteindre des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-5 . L'élaboration, la modification ou Suppression : d'autotransformateursAjout : la Suppression : avecAjout : révision Suppression : régleurAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : auxAjout : programmation Suppression : liaisonsAjout : pluriannuelle Ajout : de l'énergie peut entraîner la modification ou la révision du Ajout : schéma dans des conditions définies par voie réglementaire. Le schéma assure la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par les gestionnaires de réseau Ajout : selon des critères fixés par un décret pris après avis de Suppression : distributionAjout : la Ajout : Commission de Suppression : raccordementAjout : régulation Suppression : auxAjout : de Suppression : postesAjout : l'énergie. Ajout : Il définit également un périmètre de Suppression : transformationAjout : mutualisation Suppression : entreAjout : des Suppression : leAjout : postes Ajout : du réseau public Ajout : dont au moins un niveau de Suppression : distributionAjout : tension Ajout : est supérieur à 50 kV et Suppression : leAjout : leurs Ajout : annexes, et les liaisons de raccordement de ces postes au réseau publicAjout : . Ajout : Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de Suppression : transportAjout : production Suppression : dèsAjout : permettant Suppression : lorsAjout : de Suppression : queAjout : réserver Suppression : cesAjout : la Suppression : liaisonsAjout : capacité Suppression : neAjout : globale Suppression : sontAjout : fixée Suppression : pasAjout : pour Suppression : destinéesAjout : le Suppression : àAjout : schéma Suppression : desservirAjout : ainsi Ajout : que la part indicative des Suppression : consommateurs.Ajout : capacités Suppression : LeAjout : qui Suppression : montantAjout : bénéficient Ajout : aux installations exemptées du paiement de la quote-partAjout : , Suppression : mentionnéeAjout : compte Suppression : àAjout : tenu Ajout : de la faible puissance de l'installation, en application de l'article L. Suppression : 342-1Ajout : 342-13 Suppression : etAjout : . Suppression : exigibleAjout : Il Suppression : dansAjout : évalue le Suppression : cadreAjout : coût Ajout : prévisionnel de l'établissement des Suppression : raccordementsAjout : capacités Suppression : estAjout : d'accueil Suppression : plafonnéAjout : nouvelles Suppression : àAjout : nécessaires. Suppression : hauteurAjout : Il Suppression : duAjout : précise Suppression : montantAjout : les Ajout : ouvrages dont les études ou les travaux de Ajout : réalisation sont engagés dès l'approbation de la quote-part Suppression : laAjout : du Suppression : plusAjout : schéma. Suppression : élevée,Ajout : Les Suppression : augmentéeAjout : méthodes de Suppression : 30Ajout : calcul Suppression : %,Ajout : de Suppression : constatéAjout : ce Suppression : dansAjout : coût Suppression : lesAjout : prévisionnel Suppression : schémasAjout : ainsi Suppression : adoptésAjout : que Suppression : surAjout : celles Suppression : leAjout : de Suppression : territoireAjout : détermination Suppression : métropolitainAjout : des Suppression : continentalAjout : ouvrages Suppression : àAjout : dont Suppression : laAjout : les Suppression : dateAjout : études Suppression : d'approbationAjout : ou Ajout : les travaux de Ajout : réalisation sont engagées dès l'approbation de la quote-part Suppression : unitaire du Suppression : départementAjout : schéma Suppression : ouAjout : sont Ajout : soumises à l'approbation de la Suppression : régionAjout : Commission Suppression : d'outre-merAjout : de Suppression : considéré.Ajout : régulation Suppression : LorsqueAjout : de Suppression : plusieursAjout : l'énergie Suppression : quotes-partsAjout : par Suppression : sontAjout : le Suppression : établiesAjout : gestionnaire Suppression : auAjout : du Suppression : seinAjout : réseau Suppression : d'unAjout : public Suppression : mêmeAjout : de Suppression : schémaAjout : distribution. Suppression : deAjout : Le Suppression : raccordementAjout : schéma peut, Suppression : leAjout : pour Suppression : montantAjout : des Ajout : raisons de Suppression : laAjout : cohérence Suppression : quote-partAjout : propres Suppression : auquelAjout : aux Suppression : estAjout : réseaux Suppression : appliquéAjout : électriques, Ajout : comprendre le Suppression : plafonnementAjout : cas Suppression : estAjout : échéant Suppression : égalAjout : un Ajout : volet spécifique à Suppression : laAjout : un Suppression : moyenneAjout : niveau Suppression : pondéréeAjout : inférieur Suppression : desAjout : à Suppression : quotes-partsAjout : la région. Suppression : LaAjout : Le Suppression : différenceAjout : schéma Suppression : entreAjout : est Ajout : notifié à l'autorité administrative de l'Etat qui approuve le montant de Suppression : cetteAjout : la quote-part Ajout : unitaire qu'il définit. A compter de l'approbation de la quote-part unitaire due et Suppression : leAjout : pendant Suppression : coûtAjout : une Suppression : réelAjout : durée Ajout : définie par décret inférieure ou égale à un an, les demandes de raccordement au réseau public d'électricité exploité à une tension de plus de 50 kV d'installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier des Suppression : ouvragesAjout : capacités Suppression : créésAjout : prévues Ajout : par le schéma que si ces demandes correspondent aux prévisions d'installations déclarées préalablement au gestionnaire de réseau et prises en Suppression : applicationAjout : compte Suppression : duAjout : pour Ajout : définir les créations ou les renforcements d'ouvrages à inscrire dans le schéma Suppression : estAjout : lors Suppression : couverteAjout : de Suppression : parAjout : son Ajout : élaboration. Les capacités d'accueil de la production prévues dans le Suppression : tarifAjout : schéma Suppression : d'utilisationAjout : sont Ajout : réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des Suppression : réseauxAjout : installations Suppression : publicsAjout : de Suppression : mentionnéAjout : production Ajout : d'électricité à Suppression : l'articleAjout : partir Suppression : L.Ajout : de Suppression : 341-2Ajout : sources Ajout : d'énergie renouvelable. Suppression : LesAjout : Un Suppression : conditionsAjout : décret, Ajout : pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article, en particulier le mode de Suppression : calculAjout : détermination Suppression : desAjout : du Suppression : moyennesAjout : périmètre Suppression : pondéréesAjout : de Ajout : mutualisation des Suppression : quotes-partsAjout : ouvrages inscrits dans le schéma, Suppression : sontAjout : que Suppression : préciséesAjout : ces Suppression : parAjout : ouvrages Suppression : voieAjout : soient Suppression : réglementaireAjout : nouvellement créés ou existants.