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Ajout · Suppression
Suppression : Le schéma prévu à l'article L.Ajout : EnSuppression : 321-7Ajout : CorseSuppression : estAjout : ainsiSuppression : élaboré,Ajout : que dans les départements et Suppression : les régions d'outre-mer, Ajout : le schéma prévu à l'article L. 342-3 est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution du territoire concernéAjout : , après avis des collectivités et des autorités organisatrices de la distribution concernées, conformément à leurs domaines de compétence respectifs. Il
Suppression :
Ajout : Dans
Ajout : les départements et régions d'outre-mer, il
est dénommé
Suppression : "
Ajout : “
schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Suppression : "
Ajout : ”
. Le
Suppression : périmètre
Ajout : schéma
Ajout : définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour mettre à la disposition
de
Suppression : mutualisation
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : production
Suppression : schéma
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : partir
Suppression : étendu
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : sources
Suppression : postes
Ajout : d'énergies
Suppression : du
Ajout : renouvelables
Suppression : réseau
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : capacité
Ajout : globale
de
Suppression : distribution
Ajout : raccordement
Suppression : équipés
Ajout : définie
Ajout : par l'autorité administrative
de
Suppression : transformateurs
Ajout : l'Etat
Ajout : afin d'atteindre des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-5 . L'élaboration, la modification
ou
Suppression : d'autotransformateurs
Ajout : la
Suppression : avec
Ajout : révision
Suppression : régleur
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : programmation
Suppression : liaisons
Ajout : pluriannuelle
Ajout : de l'énergie peut entraîner la modification ou la révision
du
Ajout : schéma dans des conditions définies par voie réglementaire. Le schéma assure la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par les gestionnaires de
réseau
Ajout : selon des critères fixés par un décret pris après avis
de
Suppression : distribution
Ajout : la
Ajout : Commission
de
Suppression : raccordement
Ajout : régulation
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : postes
Ajout : l'énergie.
Ajout : Il définit également un périmètre
de
Suppression : transformation
Ajout : mutualisation
Suppression : entre
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : postes
Ajout : du
réseau public
Ajout : dont au moins un niveau
de
Suppression : distribution
Ajout : tension
Ajout : est supérieur à 50 kV
et
Suppression : le
Ajout : leurs
Ajout : annexes, et les liaisons de raccordement de ces postes au
réseau public
Ajout : .
Ajout : Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil
de
Suppression : transport
Ajout : production
Suppression : dès
Ajout : permettant
Suppression : lors
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : réserver
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : liaisons
Ajout : capacité
Suppression : ne
Ajout : globale
Suppression : sont
Ajout : fixée
Suppression : pas
Ajout : pour
Suppression : destinées
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : schéma
Suppression : desservir
Ajout : ainsi
Ajout : que la part indicative
des
Suppression : consommateurs.
Ajout : capacités
Suppression : Le
Ajout : qui
Suppression : montant
Ajout : bénéficient
Ajout : aux installations exemptées du paiement
de la quote-part
Ajout : ,
Suppression : mentionnée
Ajout : compte
Suppression : à
Ajout : tenu
Ajout : de la faible puissance de l'installation, en application de
l'article L.
Suppression : 342-1
Ajout : 342-13
Suppression : et
Ajout : .
Suppression : exigible
Ajout : Il
Suppression : dans
Ajout : évalue
le
Suppression : cadre
Ajout : coût
Ajout : prévisionnel de l'établissement
des
Suppression : raccordements
Ajout : capacités
Suppression : est
Ajout : d'accueil
Suppression : plafonné
Ajout : nouvelles
Suppression : à
Ajout : nécessaires.
Suppression : hauteur
Ajout : Il
Suppression : du
Ajout : précise
Suppression : montant
Ajout : les
Ajout : ouvrages dont les études ou les travaux
de
Ajout : réalisation sont engagés dès l'approbation de
la quote-part
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : plus
Ajout : schéma.
Suppression : élevée,
Ajout : Les
Suppression : augmentée
Ajout : méthodes
de
Suppression : 30
Ajout : calcul
Suppression : %,
Ajout : de
Suppression : constaté
Ajout : ce
Suppression : dans
Ajout : coût
Suppression : les
Ajout : prévisionnel
Suppression : schémas
Ajout : ainsi
Suppression : adoptés
Ajout : que
Suppression : sur
Ajout : celles
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : territoire
Ajout : détermination
Suppression : métropolitain
Ajout : des
Suppression : continental
Ajout : ouvrages
Suppression : à
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : date
Ajout : études
Suppression : d'approbation
Ajout : ou
Ajout : les travaux
de
Ajout : réalisation sont engagées dès l'approbation de
la quote-part
Suppression : unitaire
du
Suppression : département
Ajout : schéma
Suppression : ou
Ajout : sont
Ajout : soumises à l'approbation
de la
Suppression : région
Ajout : Commission
Suppression : d'outre-mer
Ajout : de
Suppression : considéré.
Ajout : régulation
Suppression : Lorsque
Ajout : de
Suppression : plusieurs
Ajout : l'énergie
Suppression : quotes-parts
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : établies
Ajout : gestionnaire
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : sein
Ajout : réseau
Suppression : d'un
Ajout : public
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : schéma
Ajout : distribution.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : raccordement
Ajout : schéma peut
,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : montant
Ajout : des
Ajout : raisons
de
Suppression : la
Ajout : cohérence
Suppression : quote-part
Ajout : propres
Suppression : auquel
Ajout : aux
Suppression : est
Ajout : réseaux
Suppression : appliqué
Ajout : électriques,
Ajout : comprendre
le
Suppression : plafonnement
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : échéant
Suppression : égal
Ajout : un
Ajout : volet spécifique
à
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : moyenne
Ajout : niveau
Suppression : pondérée
Ajout : inférieur
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : quotes-parts
Ajout : la région
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : différence
Ajout : schéma
Suppression : entre
Ajout : est
Ajout : notifié à l'autorité administrative de l'Etat qui approuve
le montant de
Suppression : cette
Ajout : la
quote-part
Ajout : unitaire qu'il définit. A compter de l'approbation de la quote-part unitaire due
et
Suppression : le
Ajout : pendant
Suppression : coût
Ajout : une
Suppression : réel
Ajout : durée
Ajout : définie par décret inférieure ou égale à un an, les demandes de raccordement au réseau public d'électricité exploité à une tension de plus de 50 kV d'installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier
des
Suppression : ouvrages
Ajout : capacités
Suppression : créés
Ajout : prévues
Ajout : par le schéma que si ces demandes correspondent aux prévisions d'installations déclarées préalablement au gestionnaire de réseau et prises
en
Suppression : application
Ajout : compte
Suppression : du
Ajout : pour
Ajout : définir les créations ou les renforcements d'ouvrages à inscrire dans le
schéma
Suppression : est
Ajout : lors
Suppression : couverte
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : son
Ajout : élaboration. Les capacités d'accueil de la production prévues dans
le
Suppression : tarif
Ajout : schéma
Suppression : d'utilisation
Ajout : sont
Ajout : réservées pendant une période de dix ans au bénéfice
des
Suppression : réseaux
Ajout : installations
Suppression : publics
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : production
Ajout : d'électricité
à
Suppression : l'article
Ajout : partir
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 341-2
Ajout : sources
Ajout : d'énergie renouvelable
.
Suppression : Les
Ajout : Un
Suppression : conditions
Ajout : décret,
Ajout : pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités
d'application du présent article, en particulier le mode de