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Article L152-1
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Affiche le droit applicable à la date choisie.

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

63 mots ajoutés21 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 août 2015 au 14 mai 2016

Version en vigueur depuis le 14 mai 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 121-1 à L. 121-28 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sous~~Ajout : Dans ~~Suppression : réserve~~Ajout : les ~~Suppression : des~~Ajout : îles ~~Suppression : adaptations~~

Ajout : Wallis

~~Suppression : prévues~~

Ajout : et

~~Suppression : au~~

Ajout : Futuna,

~~Suppression : présent~~

Ajout : le

~~Suppression : chapitre~~

Ajout : service public de l'électricité est organisé

~~Suppression : les~~

Ajout : chacun

~~Suppression : articles~~

Ajout : pour

~~Suppression : L.~~

Ajout : ce

~~Suppression : 121-1~~

Ajout : qui

~~Suppression : à~~

Ajout : le

~~Suppression : L.~~

Ajout : concerne,

~~Suppression : 121-28~~

Ajout : par

~~Suppression : sont~~

Ajout : l'Etat

~~Suppression : applicables~~

Ajout : et

~~Suppression : dans~~

Ajout : la

~~Suppression : les~~

Ajout : collectivité.

Ajout : Le territoire des

îles Wallis et Futuna

Ajout : est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité

Ajout : Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.